Conditions générales de vente

Vos garanties : Nos services

Préambule
Acceptation des présentes conditions générales de vente
Identification de l'auteur de l'offre
Offre et disponibilité des produits
Prix des produits et montant de la commande
Passation de commande
Confirmation de commande
Droit de rétractation
Paiement sécurisé
Mode de règlement, paiement et facture
Livraison
Garanties
Responsabilité
Force majeure
Preuve, Conservation et Archivage
Protection des données personnelles Droit d'accès au fichier
Cookies
Intégralité des conditions générales
Règlement des litiges

PREAMBULE

Toute commande passée sur le site venteprivee.boutiquesdemusees.fr
(désigné ci-après le « Site ») de l’Etablissement Public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées, ci-après dénommée "le Vendeur", sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, que nous vous recommandons de lire attentivement.

Le fait de passer commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et vaut acceptation entière et irrévocable de celles-ci.

Le Site, le code source, les textes, les images et autres éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur. L'ensemble du contenu du Site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

Article 1 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés par le Vendeur sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales lors de la validation de la commande. Toute validation de sa commande vaut acceptation des Conditions générales sans exception.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Etablissement Public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées (Rmn-GP)
Siège social : 254/256 rue de Bercy - 75570 Paris cedex 02 - France
RCS Paris B 692 041 585
N° de TVA intracommunautaire : FR 11692041585

Service Clients : Adresse e-mail : boutiquesdemusees@rmn.fr

Téléphone : (00 33) 01 40 13 47 37
Télécopie : (00 33) 01 40 13 41 09

Article 3 : OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres des produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site

Article 4 : PRIX DES PRODUITS ET MONTANT DE LA COMMANDE**

4.1. Prix de vente des produits
Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat par le Client. Ces prix de vente sont indiqués T.V.A. incluse, au taux applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les frais d’emballage-cadeau ni les frais d'expédition facturés en supplément. Tout changement de ce taux sera répercuté automatiquement sur le prix de vente des produits.
Attention - Pour une livraison hors territoire de l'Union Européenne, le Client devra en sus acquitter les droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.

4.2. Montant totale de la commande
Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et d'expédition inclus. Il est repris dans l’e-mail de confirmation de commande et dans la facture électronique téléchargeable directement via le compte client

Article 5 : PASSATION DE COMMANDE

Le Client passe sa commande d’un ou plusieurs produits offerts à la vente sur le Site.

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

1/ Le Client clique sur le ou les produits de son choix offert(s) à la vente sur le Site
Pour chaque produit, un descriptif détaillé de l’article sélectionné (dimension, matière, photographie) et le prix de vente apparaissent.

2/ Le Client crée un compte client ou se connecte à son compte client par l’entrée d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.
La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom du Client, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse e-mail.

3/ Les informations communiquées s’affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. Le Client s’assure que toutes ces informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc...) et choisit son mode de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.

4/ Le récapitulatif reprenant l’ensemble de la Commande s’affiche sur la page « récapitulatif de votre commande ».
Le client vérifie le détail de sa commande et corrige les éventuelles erreurs.

5/ Le Client, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, valide sa commande par un clic sur « valider la commande ».

6/ Le client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un clic définitif.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.

Toute commande validée par le Client sur la page « récapitulatif de votre commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu à l'article 7 (exercice du "Droit de rétractation") des présentes Conditions générales.

Article 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Une fois le paiement effectué le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande.

L’e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient tous les éléments suivants :
- date et heure de la commande,
- caractéristiques essentielles du(es) produit(s) vendu(s),
- numéro de commande ;
- montant total de la commande et moyen de paiement choisi par le Client,
- mode d'expédition choisi par le Client avec les frais de livraison correspondants,
- date de livraison,
- informations relatives au service après-vente et adresse e-mail du Service Clients auprès duquel le Client peut formuler ses réclamations,
- rappel des conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation,
- adresse du siège social du Vendeur et son numéro de RCS.

Cet e-mail constitue pour le Client une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de sept jours ouvrés pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, pour quelque cause que ce soit.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander auprès du Service Clients soit le remboursement de sa commande, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagés, soit l'échange du produit contre un produit de qualité et prix équivalents.
Il devra compléter le bon d'échange figurant sur le bon de livraison joint au colis et l'envoyer avec le ou lesdits produits dans leur emballage d'origine en parfait état à l'adresse suivante :

GARONOR EST - RETOUR – VENTE - PRIVÉE
Bâtiment 22 Porte F2
BP 407 93617 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX

Dès réception du ou desdits produits, le Service Clients prendra contact avec le Client (par e-mail ou téléphone) pour remédier au problème signifié dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle a été exercé le droit de rétractation.

En cas de demande de remboursement, le Vendeur s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagés.

Ce remboursement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Conformément à l’article L. 120-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client, ainsi que pour les journaux, périodiques ou magazines.

Article 8 : PAIEMENT SÉCURISE

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par les Clients sur le Site.
Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
A ce titre le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, de La Poste (SCELLIUS), qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre votre ordinateur et le serveur de paiements.

Article 9 : MODE DE RÈGLEMENT, PAIEMENT ET FACTURE

9.1. Modes de règlement
Le Client peut choisir de régler sa commande par carte bancaire ou par carte accréditive.
Les cartes acceptées sont les suivantes: CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD / AMEX.
Le règlement s’effectue exclusivement en euros.

9.2. Opération de Paiement
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le Client est invité à imprimer la preuve de la transaction qui s'affichera à l'écran après paiement effectif de la commande.

9.3. Facture
Le compte client contient un lien renvoyant vers la facture électronique téléchargeable et imprimable par le Client.

Article 10 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Les frais de port proposés (Colissimo) sont calculés sur la base du poids du colis et de la zone de livraison. Les produits sont proposés à la vente pour les pays suivants :

Pour les livraisons en France métropolitaine et Monaco
• la formule Colissimo suivi France (livraison sous 48 heures généralement)
Pour les livraisons en Europe
• la formule Colissimo suivi Europe (livraison sous 3 à 5 jours généralement)
Autriche, Albanie, Algérie, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein
Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Tchèque, République
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni, Russie, Fédération de
Portugal

Pour les livraisons à l’International
• la formule Colissimo suivi International (livraison sous 8 à 10 jours généralement)
Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bahamas, Bahreïn, Bélarus, Bolivie, Brésil, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée Rép. Populaire Démocratique, Corée République De, Costa Rica, Cuba, Émirats Arabes Unis, Etats-Unis, Hong-Kong, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Japon, Koweït
Liban, Maroc, Mexique, Moldova, République de, Nouvelle-Zélande, Pérou, Porto Rico
Seychelles, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Venezuela, Viet Nam
• la formule Colissimo DOM et TOM (livraison sous 8 à 10 jours généralement)
Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Maurice, Nouvelle-Calédonie, Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie Française

Nous vous rappelons que, jours fériés exceptés
les commandes passées du Lundi matin au Jeudi soir sont traitées dès le lendemain,
les commandes passées du Vendredi matin au Dimanche soir sont traitées le Lundi suivant.
La ou les produit(s) commandé(s) sont envoyées au Client en Colissimo,. Le délai commence à courir à compter de la date de l’e-mail de confirmation de commande s’il s’agit d’un jour ouvré, ou, dans le cas contraire, à compter du jour ouvré suivant cette date.

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par un e-mail contenant un lien de suivi de livraison.

Le Client s'engage à réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison figurant sur l’e-mail de confirmation de commande. Attention - En cas de non retrait dans les délais impartis auprès du transporteur, les produits seront retournés au Vendeur qui se réserve le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à la charge du Client.

Le bordereau de livraison doit être impérativement daté et signé par le Client lors de la livraison du produit. Ce bordereau daté et signé constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Article 11 : GARANTIES

Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.

Attention :

• toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait du Client, ou encore en cas de force majeure tel que définie à l’Article 13 des Conditions générales ;

• toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’une non-conformité ou d’un vice ;

• afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un bref délai à compter délai à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà des deux ans à compter de la date de livraison du produit) ;

• aucun produit ne donnera lieu à échange ou remboursement sans l’accord du Vendeur et avant d’avoir été réexpédié (de préférence dans son emballage) par le Client à l’adresse figurant à l’article 2 des Conditions générales.

Le Service Clients s'engage à échanger le(s) produit(s) concerné(s), ou à rembourser le Client dans les meilleurs délais. Les Frais de retour et, le cas échéant, les frais d’envoi du nouveau produit sont pris en charge par le Vendeur.

Article 12 : RESPONSABILITE

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que définie à l’Article 13 des Conditions générales.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur, propriétaire du Site, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer le Client vers d'autres sites Internet que le Site. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 13 : FORCE MAJEURE

Ni le Vendeur, ni le Client, ne sauraient être tenues responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.

Sans que cela soit limitatif, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet.

Article 14 : PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DROIT D'ACCÈS AU FICHIER

Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes ainsi qu'à l'édition des factures.
La confidentialité de vos données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par le Vendeur dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » :
Les informations personnelles que nous vous demandons sont utilisées pour le traitement de votre commande et l'amélioration de nos services.
Si vous désirez recevoir des informations concernant l'actualité des musées ou de la boutique en ligne (nouveautés, offres promotionnelles), votre adresse électronique est insérée dans la liste de diffusion du site. Nous nous engageons à vous permettre de supprimer votre adresse de cette liste dès que vous en faites la demande.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir à votre adresse postale des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en indiquant vos nom, prénom, adresse postale, et éventuellement votre numéro de client.
- le Client est informé que ce traitement autorisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL 643712

  • le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès du Vendeur en envoyant un courrier en ce sens auquel en joignant à sa demande un justificatif de son identité (photocopie d'une pièce d'identité) à l’adresse suivante :

Etablissement Public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs Elysées
Département E-COMMERCE Bureau 728
254/256 rue de Bercy - 75570 Paris cedex 02 (France)

Le Client concerné peut consentir au moment de la collecte de ses informations personnelles, à la communication de ces données à des tiers, et notamment à recevoir des lettres d’information (par e-mail). Pour cela, il lui suffit de cocher les cases correspondantes Par la suite, conformément à la réglementation en vigueur, il peut à tout moment se désinscrire de la liste de la newsletter et de la liste des tiers en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : boutiquesdemusees@rmn.fr

Article 16 : COOKIES

Pour faciliter votre navigation sur le Site, le Vendeur utilise des cookies.

Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui ont pour objet de signaler la visite de ce dernier sur le Site, à l'occasion de la consultation d'autres pages du Site ou lors d'une nouvelle visite, et d'enregistrer des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de consultation…).

Les informations ainsi recueillies par le Vendeur faisant l'objet d'un traitement informatisé, vous avez un droit d'accès, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l'article 15.

Article 17 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Parties reconnaissent que les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles.

Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces conditions générales, ni altérer les autres dispositions des conditions générales.

Article 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute commande passée par le Client sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Dernière mise à jour le 26 janvier 2012

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